Conditions Générales de Vente et Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Deli-street

En vigueur depuis le 22 août 2026

Cette politique explique quelles données personnelles Deli-street collecte, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits. Elle complète les conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante.

1. Qui est responsable de vos données

Christophe Banier, personne physique exerçant en qualité d’indépendant, exploitant du foodtruck Deli-street
Chemin du Lanternier 68, 1380 Plancenoit (Lasne), Belgique
Numéro d’entreprise : BE 0548.798.086
Email : info@deli-street.be — Téléphone : +32 485 15 21 23

Pour toute question relative à vos données, écrivez à info@deli-street.be. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois.

2. Quelles données sont collectées

Lorsque vous demandez un devis ou réservez une prestation :

nom et prénom
email et numéro de téléphone
adresse de facturation
adresse et description du lieu de l’événement
date, horaire et type d’événement
nombre de convives et nombre de burgers commandés
allergies, intolérances et régimes alimentaires que vous signalez (voir le point 4, régime particulier)
pour les clients professionnels : dénomination, numéro de TVA, nom de la personne de contact

Lorsque vous payez :

références des virements bancaires reçus (nom du titulaire, communication, montant)
Deli-street ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les paiements s’effectuent par virement ou en espèces.

Pendant l’événement :

photographies et vidéos, dans les conditions décrites au point 5

Lorsque vous visitez deli-street.be :

données techniques de navigation nécessaires au fonctionnement du site
données de mesure d’audience, le cas échéant (voir le point 8)

3. Pourquoi ces données sont utilisées, et sur quelle base

Finalité	Base légale
Établir un devis, organiser et exécuter la prestation, vous contacter à son sujet	Exécution du contrat
Adapter les préparations aux allergies et régimes signalés	Votre consentement explicite (point 4)
Établir les factures et tenir la comptabilité	Obligation légale
Respecter les règles d’hygiène et de traçabilité alimentaire (AFSCA)	Obligation légale
Faire valoir ou défendre des droits en cas de litige	Intérêt légitime
Vous recontacter au sujet d’une prestation similaire si vous avez déjà été client	Intérêt légitime — vous pouvez vous y opposer à tout moment
Publier des photos et vidéos de l’événement	Votre autorisation contractuelle et, pour les personnes identifiables, leur consentement (point 5)

Deli-street n’envoie aucune newsletter et ne pratique aucune prospection commerciale automatisée.

4. Les allergies et régimes alimentaires — traitement particulier

Une allergie ou une intolérance alimentaire est une donnée relative à la santé. Le Règlement général sur la protection des données lui accorde une protection renforcée.

Vous communiquez ces informations volontairement, afin que Deli-street puisse adapter les préparations. En les transmettant, vous donnez votre consentement explicite à leur traitement pour cette seule finalité.
Elles ne sont utilisées quepour la préparation et le service de votre événement.
Elles ne sont transmises à personneen dehors du personnel de Deli-street présent sur place.
Elles sont effacées dans le mois qui suit l’événement, à l’exception des mentions strictement nécessaires figurant sur le devis ou la facture.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment ; dans ce cas, Deli-street ne peut plus garantir l’adaptation des préparations.

Si vous signalez une allergie concernant un tiers — l’un de vos convives —, il vous appartient de vous assurer qu’il est d’accord pour que cette information soit communiquée.

5. Photographies et vidéos

Deli-street photographie et filme ses prestations pour alimenter son site internet et ses réseaux sociaux. Cette communication fait partie de son activité.

Ce qui est publié librement :les préparations, le foodtruck, le dressage, ainsi que les plans d’ambiance et vues d’ensemble sur lesquels aucune personne n’apparaît comme sujet principal.
Personnes majeures identifiables :lorsqu’une personne constitue le sujet principal d’une image, son accord est recueilli sur place avant toute publication.
Mineurs :aucune image sur laquelle un mineur est identifiable n’est publiée sans l’accord préalable et exprès de la personne exerçant l’autorité parentale.
Refuser sur place :il suffit de le dire. Aucune justification n’est demandée.
Faire retirer une publication :un email à info@deli-street.be suffit, sans justification. Le retrait intervient dans les 48 heures ouvrables.
Refuser toute captation :le client peut, à la commande, s’opposer à toute prise de vue lors de son événement, sans frais.

Les images publiées sur les réseaux sociaux sont hébergées par les plateformes concernées, qui appliquent leurs propres conditions. Le retrait par Deli-street d’une publication ne garantit pas la disparition des copies éventuellement réalisées par des tiers.

6. Combien de temps les données sont conservées

Donnée	Durée
Allergies et régimes alimentaires	Effacées dans le mois suivant l’événement
Devis non concrétisés	1 an
Dossier de prestation (contact, lieu, organisation)	Durée de la relation commerciale, puis 5 ans à compter de la dernière prestation
Factures et pièces comptables	7 ans, conformément à l’obligation légale de conservation
Traçabilité alimentaire	Selon les durées imposées par la réglementation AFSCA
Photographies et vidéos publiées	Jusqu’à demande de retrait ou jusqu’à ce que Deli-street cesse de les utiliser
Données de navigation du site	Voir le point 8

7. Qui d’autre a accès à vos données

Vos données ne sont jamais vendues, louées ni échangées.

Elles peuvent être communiquées uniquement :

au comptablede Deli-street, pour l’établissement des comptes et des déclarations fiscales ;
à l’hébergeur du site internetdeli-street.be : OVHcloud (OVH SAS, France), dont les serveurs sont situés dans l’Union européenne ;
aux plateformes de réseaux sociauxsur lesquelles des photos sont publiées, dans les conditions du point 5 ;
à un avocat, un huissier ou une compagnie d’assuranceen cas de litige ou de sinistre ;
aux autorités publiqueslorsque la loi l’impose (administration fiscale, AFSCA).

Vos données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Espace économique européen, à l’exception éventuelle des publications sur les réseaux sociaux, dont les serveurs peuvent être situés hors UE et qui relèvent de leurs propres politiques.

Aucune décision automatisée ni aucun profilage n’est réalisé.

8. Cookies et mesure d’audience

Le site deli-street.be est développé sous WordPress. Il utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité — affichage des pages, sécurité des formulaires, préférences techniques. Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable et ne servent ni à vous suivre, ni à vous profiler, ni à vous proposer de la publicité.

Le site n’utilise aucun outil de mesure d’audience ni de publicité ciblée : ni Google Analytics, ni Google Tag Manager, ni pixel Meta ou Facebook, ni aucun équivalent.

Si vous remplissez un formulaire de contact ou de réservation, les données saisies sont traitées conformément aux points 2 et 3 de la présente politique.

Comme aucun cookie de suivi n’est déposé, aucun bandeau de consentement n’est nécessaire sur le site.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies nécessaires peut empêcher certaines fonctions du site de s’afficher correctement.

9. Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

Accès— obtenir une copie des données vous concernant
Rectification— faire corriger une donnée inexacte ou incomplète
Effacement— faire supprimer vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables)
Limitation— demander le gel temporaire d’un traitement
Opposition— vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, notamment aux recontacts commerciaux
Portabilité— recevoir vos données dans un format lisible par machine
Retrait du consentement— à tout moment, pour les traitements qui en dépendent (allergies, photos), sans que cela remette en cause ce qui a été fait avant

Pour exercer ces droits : info@deli-street.be. Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute sur votre identité. Réponse dans le mois.

Réclamation. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00 — contact@apd-gba.be — autoriteprotectiondonnees.be

10. Sécurité

Deli-street met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger vos données : accès limité aux seules personnes qui en ont besoin, appareils protégés par mot de passe, sauvegardes, et suppression des documents papier après usage.

11. Modification de cette politique

Cette politique peut être adaptée pour tenir compte d’évolutions légales ou de l’activité. La version applicable est celle publiée sur deli-street.be à la date de votre commande. Toute modification substantielle sera signalée aux clients concernés.

Deli-street — Christophe Banier — Chemin du Lanternier 68, 1380 Plancenoit
BE 0548.798.086 — info@deli-street.be — +32 485 15 21 23 — deli-street.be

Conditions générales de vente

Deli-street

En vigueur depuis le 22 août 2026

Identification du prestataire

Christophe Banier, personne physique exerçant en qualité d’indépendant Exploitant du foodtruck Deli-street Siège : Chemin du Lanternier 68, 1380 Plancenoit (Lasne), Belgique Numéro d’entreprise (BCE) et numéro de TVA : BE 0548.798.086 Email : info@deli-street.be — Téléphone : +32 485 15 21 23 Numéro d’autorisation AFSCA : AER/BRW/005354 Assurances : responsabilité civile exploitation et responsabilité civile après livraison (produits) souscrites auprès de la compagnie Vivium, par l’intermédiaire du courtier Eric Brassart. Attestation communiquée sur simple demande.

Comment lire ces conditions

Certaines clauses diffèrent selon que vous commandez en tant que particulier ou en tant que professionnel. Elles sont alors signalées ainsi :

[PARTICULIER] Client particulier (consommateur) — personne physique qui commande pour un usage privé : anniversaire, baptême, communion, baby shower, garden party, fête de famille.

[PROFESSIONNEL] Client professionnel — entreprise, indépendant, association ou administration qui commande dans le cadre de son activité : fête du personnel, lunch, inauguration, événement d’entreprise.

Quand rien n’est signalé, la clause s’applique aux deux.

Article 1 — Champ d’application et acceptation

1.1. Les présentes conditions régissent toutes les prestations de Deli-street : préparation et service de burgers et de repas sur le lieu de l’événement, et mise à disposition du personnel de service.

1.2. Elles sont remises au Client en annexe de chaque devis. Pour les réservations en ligne, elles sont accessibles avant validation de la commande et leur acceptation est matérialisée par une case à cocher.

1.3. La signature du devis, la validation de la commande en ligne ou le versement de l’acompte valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance avant de commander.

1.4. Les présentes conditions prévalent sur toute condition d’achat du Client, même postérieure, sauf accord écrit et signé de Deli-street.

1.5. Toute dérogation doit être écrite et signée par Deli-street. Elle ne vaut que pour la commande concernée.

Article 2 — Offres, devis et prix

2.1. Validité. Les offres et devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, ils doivent être reconfirmés.

Sous réserve d’autres réservations. Un devis ne bloque pas la date. Tant que le devis n’a pas été signé et l’acompte reçu, la date reste ouverte et une autre réservation peut être acceptée pour ce même jour. En pareil cas, Deli-street en informe le Client sans délai et lui propose, dans la mesure du possible, une autre date.

2.2. Affichage des prix.

[PARTICULIER] Les devis adressés aux particuliers sont libellés TVA comprise (TVAC). Le montant indiqué est celui que vous payez.

[PROFESSIONNEL] Les devis adressés aux professionnels sont libellés hors TVA (HTVA), la TVA au taux légal en vigueur étant ajoutée à la facture.

2.3. Taux de TVA. Les taux légaux en vigueur au jour de la prestation s’appliquent :

les préparations alimentairesrelèvent du taux réduit applicable, selon que la prestation constitue une vente à emporter ou un service de restauration ;
les boissonsrelèvent du taux de 21 % ;
tous les autres postes— frais de déplacement, prolongation de la durée de service, prestations annexes — relèvent du taux de 21 %.

Le taux appliqué à chaque poste figure sur le devis et sur la facture. En cas de modification légale des taux entre la commande et l’événement, le taux applicable est celui en vigueur au jour de la prestation.

2.4. Ce que le prix comprend. La préparation, le service pendant la durée convenue (art. 9.5), le personnel indiqué au devis, la vaisselle, l’installation et le démontage du foodtruck, ainsi que 40 km de déplacement aller-retour au départ de Plancenoit (art. 3). Il ne comprend pas les kilomètres au-delà de ce forfait, ni les prolongations de service, ni les prestations facturées séparément.

2.5. Les catalogues, brochures, publications sur le site internet et sur les réseaux sociaux, listes de prix et échanges préparatoires sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre engageante.

2.6. Modification des données de la commande. Toute modification des informations fournies par le Client — nombre de burgers, lieu, horaire, formule, contraintes du site — peut entraîner une révision du prix, soumise à son accord écrit avant application.

2.7. Approvisionnement. Deli-street travaille avec des produits frais et de saison. Si un produit venait à manquer pour une raison indépendante de sa volonté, Deli-street en informe le Client dès que possible et propose un produit de remplacement de qualité et de quantité équivalentes. Si le remplacement porte sur un élément substantiel de la commande, ou sur une préparation spécifiquement demandée pour un régime alimentaire, le Client peut le refuser ; les Parties conviennent alors d’une autre solution ou, à défaut, la partie concernée est déduite de la facture.

Article 3 — Frais de déplacement

3.1. Le prix de la privatisation comprend 40 km aller-retour au départ de Plancenoit (1380 Lasne), soit un rayon d’environ 20 km.

3.2. Au-delà de ces 40 km, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 1 € HTVA, soit 1,21 € TVAC. La distance est calculée aller-retour, sur l’itinéraire le plus court entre Plancenoit et le lieu de l’événement. Le montant total des frais de déplacement figure au devis, de sorte que le Client en a connaissance avant de commander.

3.3. Les frais de parking, de péage, d’accès à une zone réglementée ou de dérogation communale éventuellement nécessaires sont refacturés au coût réel, sur justificatif.

Article 4 — Commande, nombre de burgers, modification

4.1. Formation du contrat. Le contrat est formé, et la commande devient ferme, dès la survenance du premier des événements suivants :

le retour du devis daté et signépar le Client ;
la validation de la commande en ligne;
le versement, total ou partiel, de l’acomptefigurant au devis. Ce versement constitue un commencement d’exécution et vaut acceptation du devis et des présentes conditions générales, même si le devis n’a pas été retourné signé.

Deli-street accuse réception par écrit et réserve dès cet instant la date et le créneau horaire convenus en exclusivité pour le Client, les retirant de ses disponibilités. Lorsque le contrat est formé par le seul versement de l’acompte, cet accusé de réception reprend les éléments essentiels de la commande — date, lieu, horaire, nombre de burgers et prix — et tient lieu de confirmation de commande.

Le versement de l’acompte n’est donc pas une condition de formation du contrat, mais l’une des trois manières de le former. Un devis daté et signé engage le Client même si l’acompte n’a pas encore été versé, et l’article 5 — annulation et report — s’applique à compter de la date de formation du contrat.

4.2. Versement de l’acompte et défaut de paiement. Lorsque le contrat a été formé par la signature du devis ou la validation en ligne, l’acompte prévu à l’article 8.1 est payable dans les 8 jours calendrier qui suivent, et en tout état de cause avant l’événement.

À défaut de versement dans ce délai, Deli-street adresse au Client un rappel écrit lui accordant un nouveau délai de 8 jours calendrier. Si l’acompte n’est toujours pas versé à l’expiration de ce second délai, Deli-street peut, à son choix :

maintenir le contratet poursuivre le paiement de l’acompte, le créneau restant réservé ; ou
résilier le contratet libérer le créneau. Dans ce cas, le Client reste redevable de l’indemnité prévue à l’article 5.3, calculée en fonction du nombre de jours séparant la date de la résiliation de la date de l’événement.

Le non-versement de l’acompte ne vaut donc ni renonciation à la commande, ni annulation : seule une notification écrite d’annulation par le Client, dans les conditions de l’article 5.3, met fin au contrat de son fait.

4.3. Nombre de burgers. Le devis mentionne un nombre de burgers, qui détermine à la fois le prix et la durée de service (art. 9.5). La commande minimale est de 25 burgers.

Le Client confirme le nombre définitif au plus tard 7 jours calendrier avant l’événement, par écrit.
Dans ce délai, une réduction jusqu’à 5 %du nombre porté au devis est acceptée sans frais. La durée de service est alors ajustée en conséquence.
Le nombre confirmé au terme de ce délai est facturé intégralement, que les convives soient présents ou non, avec un minimum de 95 % du nombre porté au devis.
Aucune réduction n’est acceptée après le délai de 7 jours.
Une augmentationest acceptée jusqu’à 7 jours avant l’événement, dans la limite de la capacité de production et des stocks, et facturée au tarif du devis. Elle peut entraîner un allongement de la durée de service, facturé selon l’article 9.5.
Les convives supplémentaires non annoncés sont servis dans la limite du disponible et facturés au tarif unitaire du devis.

4.4. Autres modifications — formule, horaire, lieu, options : à demander par écrit au moins 15 jours calendrier avant l’événement. Deli-street confirme leur faisabilité et le prix révisé.

4.5. Commandes de dernière minute. Les commandes passées à moins de 15 jours calendrier de l’événement sont acceptées sous réserve de disponibilité, majorées forfaitairement de 25 % avec un minimum de 50 € HTVA. Elles sont fermes et définitives : aucune annulation ni réduction du nombre de burgers n’est possible, et le barème de l’article 5 ne s’y applique pas.

Article 5 — Annulation et report

5.1 — Pourquoi une indemnité d’annulation

Deli-street exploite un véhicule unique. La réservation bloque en exclusivité le créneau horaire convenu et rend le foodtruck indisponible pour toute autre prestation sur ces horaires. L’indemnité prévue ci-dessous correspond à cette indisponibilité et aux frais engagés, et non à une sanction. Elle est plus élevée en haute saison, période durant laquelle les créneaux sont réservés plusieurs mois à l’avance et ne peuvent généralement plus être replacés.

Haute saison : du 1er avril au 30 septembre inclus, ainsi que tout le mois de décembre. Basse saison : le reste de l’année.

5.2 — Report (à privilégier)

Le Client peut demander un report de son événement, par écrit :

au plus tard 60 jours calendrieravant la date prévue en haute saison ;
au plus tard 30 jours calendrieravant la date prévue en basse saison.

Modalités :

Le report est gratuitet accordé sous réserve de disponibilité de Deli-street.
La nouvelle date doit être fixée dans les 12 moissuivant la date initiale. Une date de haute saison ne peut être reportée que vers une autre date de haute saison, sous réserve de disponibilité.
L’acompte versé est intégralement transféré sur la nouvelle date.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la nouvelle date.
Un seul reportest possible par commande.
Si la date reportée est à son tour annulée, l’indemnité du point 5.3 est due, calculée par rapport à la date initiale.

Passé ces délais, un report reste possible avec l’accord de Deli-street, moyennant une indemnité égale à celle du barème 5.3 pour la période concernée, imputable sur la prestation reportée.

5.3 — Annulation par le Client

Toute annulation est notifiée par écrit (email ou courrier) et prend effet à sa réception par Deli-street. Elle est définitive.

L’indemnité est calculée sur le montant total de la commande :

Annulation reçue	Haute saison	Basse saison
Plus de 90 jours avant l’événement	25 %	10 %
De 90 à 61 jours avant	40 %	20 %
De 60 à 31 jours avant	60 %	30 %
De 30 à 15 jours avant	80 %	50 %
Moins de 15 jours avant, ou absence du Client le jour même	100 %	100 %

Imputation de l’acompte. L’acompte versé s’impute intégralement sur l’indemnité due. Il n’est jamais perdu en plus de celle-ci.

Si l’acompte excèdel’indemnité, le surplus est remboursé au Client dans les 30 jours.
Si l’acompte est inférieurà l’indemnité, le solde est facturé au Client, payable à 15 jours.

Exemple. Prestation de 1 500 €, acompte de 750 €, annulation reçue 20 jours avant un événement de juillet : l’indemnité s’élève à 80 % de 1 500 €, soit 1 200 €. L’acompte de 750 € s’impute. Le Client doit encore 450 €. Pour la même prestation annulée 4 mois avant : l’indemnité s’élève à 25 %, soit 375 €. Deli-street rembourse 375 € au Client.

5.4 — Réduction en cas de replacement du créneau

Si, après une annulation, Deli-street parvient à replacer le créneau libéré sur une autre prestation :

d’un montant équivalent ou supérieur, l’indemnité est ramenée à 15 %du montant total, à titre de frais de dossier, et le surplus déjà perçu est remboursé au Client dans les 30 jours ;
d’un montant inférieur, l’indemnité est réduite à due concurrence de la recette de remplacement, sans pouvoir descendre en dessous de 15 %.

Deli-street s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour replacer un créneau annulé et à en informer le Client.

5.5 — Annulation par Deli-street

Si Deli-street annule la prestation pour un motif qui lui est propre et qui ne relève ni de la force majeure (art. 12) ni d’un empêchement au sens du point 5.6 :

l’intégralité des sommes versées est remboursée au Client dans les 14 jours;
Deli-street verse en outre au Client une indemnité d’un montant identiqueà celui qu’aurait dû le Client s’il avait annulé à la même échéance, selon le barème du point 5.3 ;
Deli-street s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer un prestataire de remplacement de niveau équivalent.

5.6 — Empêchement technique ou médical

En cas de panne du véhicule, de maladie ou d’accident empêchant l’exécution, Deli-street en informe le Client immédiatement et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la prestation autrement : véhicule ou personnel de remplacement, livraison, ou recours à un confrère. Si aucune solution n’est trouvée, l’intégralité des sommes versées est remboursée dans les 14 jours. Aucune autre indemnité n’est due de part et d’autre.

5.7 — Météo

Une météo défavorable ne constitue pas un motif d’annulation sans frais. Il appartient au Client de prévoir, pour tout événement en extérieur, un espace couvert ou une solution de repli permettant l’accueil des convives.

La prestation est réputée impossible — et traitée comme un cas de force majeure au sens de l’article 12 — uniquement en cas d’alerte météorologique officielle de niveau orange ou rouge émise par l’IRM pour la zone concernée et couvrant l’horaire de l’événement. Les Parties recherchent alors prioritairement un report selon le point 5.2, sans frais.

Article 6 — Droit de rétractation

[PARTICULIER] Client particulier

6.1. Lorsque le contrat est conclu à distance (site internet, email, téléphone) ou hors établissement (au domicile du Client), le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours.

6.2. Toutefois, l’article VI.53, 12° du Code de droit économique exclut ce droit pour « la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ».

6.3. Les prestations de Deli-street sont des services de restauration exécutés à une date convenue et réservée en exclusivité pour le Client. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas. Le Client en est expressément informé avant de commander et le reconnaît en acceptant les présentes conditions.

6.4. Le Client conserve la faculté d’annuler ou de reporter sa commande dans les conditions de l’article 5.

[PROFESSIONNEL] Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 7 — Révision des prix

7.1. Les prix convenus au devis sont fermes pour toute commande dont l’événement a lieu dans les 3 mois suivant la signature.

7.2. Pour les commandes signées plus de 3 mois avant la date de l’événement, Deli-street peut réviser le prix si l’indice belge des prix à la consommation — ou, à défaut, l’indice sectoriel de référence de l’HORECA — a varié de plus de 3 % entre la date de signature et le 30e jour précédant l’événement.

7.3. La révision est calculée au prorata de cette variation et plafonnée à 10 % du montant total. Elle est notifiée au Client par écrit au plus tard 30 jours avant l’événement, avec le calcul détaillé.

7.4. Droit de sortie. Si la révision notifiée dépasse 5 % du montant total, le Client peut résilier la commande sans aucune indemnité dans les 14 jours de la notification, et se fait rembourser l’intégralité des sommes versées.

7.5. Frais de déplacement. Le tarif kilométrique de 1 € HTVA prévu à l’article 3.2 peut être révisé selon les mêmes règles, sur la base de l’évolution du prix maximum officiel des carburants publié par le SPF Économie, sans pouvoir excéder 1,50 € HTVA par kilomètre.

Article 8 — Paiement

8.1. Acompte. Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % du montant total est dû dès la formation du contrat et payable dans les 8 jours calendrier qui suivent, selon les modalités de l’article 4.2. Cet acompte est une avance sur le prix : il s’impute sur la facture finale ou, en cas d’annulation, sur l’indemnité due au titre de l’article 5.

8.2. Solde. Le solde est payable au plus tard le jour de l’événement, sauf autre échéance convenue par écrit. Les prestations supplémentaires constatées sur place sont facturées après l’événement, payables à 15 jours.

8.3. Réservations en ligne. Les réservations effectuées via deli-street.be donnent lieu au paiement intégral au moment de la réservation et font l’objet d’une vérification par Deli-street. En cas d’erreur manifeste de date, de prix ou de calcul, ou de dysfonctionnement technique du site, Deli-street en informe le Client dans les meilleurs délais et lui soumet un devis corrigé ; à défaut d’accord, la commande est annulée et intégralement remboursée. Les modifications du nombre de burgers suivent les règles de l’article 4.3.

8.4. Retard de paiement.

[PARTICULIER] Client particulier — conformément au Livre XIX du Code de droit économique : – En cas de non-paiement à l’échéance, Deli-street adresse au Client un premier rappel gratuit comportant les mentions légales obligatoires. – Le Client dispose alors de 14 jours calendrier pour régulariser sans aucun frais. Ce délai court à compter du 3e jour ouvrable suivant l’envoi postal du rappel, ou du jour calendrier suivant son envoi électronique. – À l’expiration de ce délai sont dus de plein droit : un intérêt de retard au taux applicable aux transactions commerciales (taux directeur de la BCE majoré de 8 points de pourcentage), calculé au prorata des jours de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire plafonnée à 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche de 150,01 € à 500 € ; 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

[PROFESSIONNEL] Client professionnel — conformément à la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1 % par mois, tout mois entamé étant compté comme un mois complet, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et une clause pénale de 12 % du montant impayé avec un minimum de 100 € à titre de dommages et intérêts complémentaires.

8.5. Déchéance du terme. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances de Deli-street sur le Client.

8.6. Garanties. En cas de détérioration significative de la solvabilité du Client, Deli-street peut exiger, avant exécution, une garantie ou le paiement anticipé du solde.

8.7. Droit de rétention. À défaut de paiement de l’acompte ou du solde aux échéances convenues, Deli-street peut suspendre l’exécution de la prestation et retenir les marchandises et fournitures en garantie des sommes dues.

Article 9 — Conditions du site, installation et durée de service

9.1. Fiche technique. Les caractéristiques du foodtruck figurent en annexe des présentes conditions. Le Client déclare avoir vérifié que le site de l’événement permet l’accès, le stationnement et l’exploitation du véhicule dans ces conditions.

9.2. Le Client garantit :

un accès carrossableau lieu d’implantation, d’une largeur d’au moins 3,00 m et d’une hauteur de passage d’au moins 3,50 m, sans obstacle — porche, portail, branche basse, câble, barre anti-hauteur ;
un sol stable et plan, capable de supporter un véhicule de 3,5 tonnes;
un emplacement réservé et disponibleà l’heure convenue, d’au moins 9 m de long sur 4 m de large — cette largeur est nécessaire à l’ouverture du hayon latéral —, situé à proximité immédiate de la zone d’accueil des convives ;
une alimentation électrique de 2 × 220 V sur deux circuits distincts, protégés séparément. Deux prises alimentées par le même circuit ne suffisent pas : le disjoncteur du Client sauterait en cours de service. Les consommations sont à sa charge ;
l’obtention et la prise en charge de toutes les autorisations administrativesnécessaires : occupation du domaine public, dérogation communale, autorisation de copropriété ;
l’évacuation des déchetsaprès l’événement, sauf convention contraire ;
le paiement des droits et taxeséventuels : SABAM, Rémunération équitable, cachets d’artistes, taxes communales.

Le foodtruck ne nécessite aucun raccordement à l’eau ni à l’évacuation des eaux usées.

9.3. Non-conformité du site. Si, à l’arrivée, le site ne permet pas l’installation ou l’exploitation du foodtruck dans les conditions annoncées, Deli-street met en œuvre les moyens raisonnables pour trouver une solution alternative. Si la prestation s’avère impossible ou doit être exécutée en mode dégradé du fait du Client, la totalité du prix reste due et aucune réclamation n’est recevable de ce chef.

9.4. Installation et temps d’attente. Le foodtruck arrive entre 30 et 60 minutes avant l’heure de début du service pour son installation, et dispose du même délai après la prestation pour le démontage.

Tout temps d’attente imputable au Client ou au site — emplacement indisponible, accès bloqué, retard de l’événement — au-delà de 60 minutes est facturé en supplément au tarif horaire en vigueur, avec un minimum de 50 € HTVA.

9.5. Durée de service. La durée de service incluse dépend du nombre de burgers commandés :

Nombre de burgers	Durée de service incluse
25 à 35	1 h
40 à 60	1 h 30
65 à 120	2 h
121 à 150	2 h 30
151 à 200	3 h

Option prolongation : la durée de service peut être allongée sur demande, au tarif de 70 € TVAC par heure supplémentaire (soit 57,85 € HTVA pour les clients professionnels). Toute heure entamée est due. La prolongation est à demander de préférence à la commande ; elle reste possible sur place dans la limite des stocks et de la disponibilité du personnel.

Article 10 — Allergènes, régimes alimentaires et sécurité alimentaire

10.1. Deli-street exerce sous autorisation AFSCA n° AER/BRW/005354 et respecte les règles d’hygiène, de chaîne du froid et de traçabilité applicables.

10.2. Information sur les allergènes. La liste des allergènes présents dans chaque préparation est communiquée au Client sur simple demande et est consultable sur place pendant l’événement.

10.3. Obligation du Client. Le Client signale à la commande, puis confirme par écrit au plus tard 7 jours avant l’événement, toute allergie, intolérance ou exigence alimentaire concernant ses convives : végétarien, végétalien, halal, sans gluten, sans lactose. À défaut de signalement dans ce délai, Deli-street ne peut garantir la disponibilité d’une alternative adaptée.

10.4. Limite de garantie. Les préparations sont réalisées dans une cuisine de foodtruck où sont manipulés simultanément l’ensemble des allergènes à déclaration obligatoire. L’absence de traces croisées ne peut pas être garantie. Il appartient au Client d’en informer les convives concernés.

10.5. Conservation. Les denrées servies sont destinées à une consommation immédiate. Deli-street décline toute responsabilité quant aux denrées conservées, emportées ou consommées après la prestation.

Article 11 — Responsabilité et assurances

11.1. Assurances de Deli-street. Deli-street est couvert en responsabilité civile exploitation et en responsabilité civile après livraison (produits) auprès de la compagnie Vivium, par l’intermédiaire du courtier Eric Brassart. L’attestation est communiquée sur simple demande.

11.2. Limites. Deli-street n’est pas responsable :

des prestations réalisées par des tiers qu’il ne facture pas ;
des biens personnels des convives ;
du matériel appartenant au Client ou à des tiers présents sur le site ;
des dommages résultant de la non-conformité du site (art. 9) ou d’informations inexactes fournies par le Client.

Il appartient au Client de souscrire toute autre assurance qu’il juge utile pour son événement.

11.3. Dommages causés par le Client ou ses convives. Le Client indemnise Deli-street, son personnel et ses sous-traitants de tout dommage causé, directement ou indirectement, par lui-même, ses préposés ou ses convives, aux personnes, véhicules, équipements et matériels de Deli-street, sur présentation du relevé des dégâts accompagné de photographies ou de tout autre justificatif.

11.4. Infractions et actes de malveillance. Le Client garantit Deli-street contre tout recours, poursuite ou demande d’indemnisation résultant d’une infraction, d’un acte de malveillance, d’une négligence ou d’une omission commis par lui-même ou par un participant à l’événement.

11.5. Sécurité autour du foodtruck. Le Client veille à ce qu’aucun enfant ne circule sans surveillance dans la zone d’exploitation du véhicule et à ce que les abords restent dégagés pendant toute la durée du service.

11.6. Prestations supplémentaires. Toute prestation supplémentaire demandée sur place et non prévue au devis fait l’objet d’un accord préalable du Client sur son prix, et est facturée après l’événement. La prolongation de la durée de service est régie par l’article 9.5.

Article 12 — Force majeure

12.1. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties rendant l’exécution du contrat impossible : catastrophe naturelle, incendie, inondation, alerte météorologique officielle orange ou rouge, grève générale, pénurie généralisée d’approvisionnement, épidémie ou pandémie, décision ou interdiction administrative, guerre, attentat, ou décès d’un parent au premier degré de l’une des Parties.

12.2. Ne constituent pas un cas de force majeure : un problème d’organisation interne, une panne de véhicule, une maladie ordinaire, une pénurie de personnel, ou une intempérie ne faisant pas l’objet d’une alerte officielle. Ces situations relèvent des articles 5.6 et 5.7.

12.3. Effets. La Partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les Parties recherchent prioritairement un report selon les modalités de l’article 5.2, sans frais et sans limitation de nombre. Si aucun report n’est possible, le contrat est résilié de plein droit : les sommes versées sont remboursées dans les 30 jours, déduction faite des frais réels et justifiés déjà engagés, et aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

12.4. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de six mois, chaque Partie peut mettre fin au contrat aux conditions du point 12.3.

Article 13 — Réclamations

13.1. Sur place. Toute contestation portant sur la qualité ou la quantité des prestations doit être signalée immédiatement sur place, afin que Deli-street puisse constater le problème et y remédier.

13.2. Après l’événement.

[PARTICULIER] Client particulier — la réclamation est adressée par email à info@deli-street.be ou par courrier dans les 14 jours calendrier suivant l’événement, avec description du problème et, si possible, photographies.

[PROFESSIONNEL] Client professionnel — la réclamation est adressée par courrier recommandé ou par email avec accusé de réception dans les 7 jours calendrier suivant l’événement, à peine de forclusion.

13.3. Traitement. Si la réclamation est fondée, Deli-street propose, selon la nature du problème : une diminution de prix proportionnelle, un remboursement partiel, ou un geste commercial sur une prestation ultérieure. Le Client donne son accord sur la solution retenue.

13.4. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi au constat des faits et, si la responsabilité de l’une d’elles est mise en cause pour un dommage significatif, à permettre l’intervention d’un expert désigné d’un commun accord ou par leur assureur avant toute réparation ou remise en état.

13.5. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas du paiement des prestations non contestées.

Article 14 — Communication, photos et données personnelles

14.1. Promotion sur place. Deli-street peut apposer sa signalétique sur le foodtruck et mettre à disposition des cartes de visite ou des flyers, de manière discrète et sans perturber l’événement.

14.2. Photographies et vidéos. Deli-street photographie et filme ses prestations afin d’alimenter son site internet et ses réseaux sociaux. Cette communication fait partie intégrante de son activité, et le Client en est informé avant de commander.

a) Autorisation du Client.Le Client autorise Deli-street à réaliser et à publier, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports promotionnels, des photographies et vidéos prises lors de l’événement : les préparations, le foodtruck, le dressage, ainsi que les plans d’ambiance et vues d’ensemblede l’événement. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour la Belgique et pour l’ensemble des supports numériques de Deli-street, sans limitation de durée.
b) Information des convives.Le Client s’engage à informer ses convives qu’une captation aura lieu. Deli-street appose en outre une affichette visiblesur le foodtruck.
c) Personnes identifiables.Les plans d’ensemble et photographies d’ambiance sur lesquels aucune personne n’apparaît comme sujet principal peuvent être publiés librement. Lorsqu’une personne majeure identifiable constitue le sujet principald’une image, Deli-street recueille son accord sur place avant publication.
d) Mineurs.Aucune image sur laquelle un mineur est identifiablen’est publiée sans l’accord préalable et exprès de la personne exerçant l’autorité parentale.
e) Opposition et retrait.Toute personne peut refuser d’être photographiée sur place, et demander à tout moment le retrait d’une publication la représentant, par simple email à info@deli-street.be, sans avoir à se justifier. Deli-street procède au retrait dans les 48 heures ouvrables.
f) Refus global.Le Client peut, à la commande, s’opposer à toute captation lors de son événement. Ce refus est sans frais et sans conséquence sur la prestation.

14.3. Confidentialité des affaires. Les informations échangées entre les Parties dans le cadre de la commande — devis, tarifs, organisation de l’événement, liste des convives — restent confidentielles, à l’exception des informations publiques ou rendues publiques par la Partie concernée.

14.4. Données personnelles. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accessible sur deli-street.be.

Article 15 — Suspension des obligations

15.1. Si le Client n’exécute pas les obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, ou ne paie pas aux échéances convenues, Deli-street peut suspendre l’exécution de ses propres obligations après en avoir informé le Client par écrit. Cette suspension ne constitue ni une faute ni une résiliation fautive.

15.2. Le Client dispose du même droit si Deli-street n’exécute pas ses engagements.

15.3. Dès que la Partie défaillante a régularisé sa situation, l’autre reprend l’exécution de ses obligations. Les modifications de prix ou de délais engendrées par la suspension restent à la charge de la Partie défaillante.

Article 16 — Nullité partielle

16.1. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses, qui restent pleinement en vigueur.

16.2. Les Parties s’efforcent de remplacer la clause écartée par une disposition licite produisant un effet économique équivalent. Cette faculté ne s’applique pas lorsque la clause écartée est une clause abusive au sens du Livre VI du Code de droit économique, laquelle est purement et simplement réputée non écrite.

Article 17 — Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

17.2. Règlement amiable. Les Parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable avant toute action judiciaire.

[PARTICULIER] Client particulier — le consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — consumerombudsman.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales de compétence en matière de consommation, notamment ceux du domicile du consommateur ou du lieu d’exécution de la prestation.

[PROFESSIONNEL] Client professionnel — tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, division de Nivelles, sauf si Deli-street, agissant comme demandeur, préfère saisir une autre juridiction compétente. Cette clause s’applique nonobstant toute pluralité de défendeurs, connexité, demande incidente ou appel en garantie.

Annexe — Fiche technique du foodtruck

Le Client est tenu de vérifier ces éléments avant de confirmer sa commande. En cas de doute sur l’accès ou l’emplacement, une visite préalable ou l’envoi de photographies est vivement recommandé.

Caractéristique	Valeur
Longueur hors tout	7,00 m
Largeur hors tout	2,70 m
Hauteur hors tout	3,00 m
Poids	3,5 tonnes
Largeur d’accès minimale requise	3,00 m
Hauteur de passage minimale requise	3,50 m — attention aux porches, branches basses, câbles, portails et barres anti-hauteur de parking
Emplacement nécessaire	9,00 m de long × 4,00 m de large — la largeur de 4 m est nécessaire à l’ouverture du hayon latéral
Nature du sol	Sol stable et plan, supportant 3,5 t. Pelouse détrempée, gravier meuble, sable et terrain en pente sont à signaler impérativement à la commande.
Alimentation électrique	2 × 220 V sur deux circuits distincts et protégés séparément
Point d’eau	Non nécessaire
Évacuation des eaux usées	Non nécessaire
Emplacement	À proximité immédiate de la zone d’accueil des convives

Deli-street — Christophe Banier — Chemin du Lanternier 68, 1380 Plancenoit BE 0548.798.086 — info@deli-street.be — +32 485 15 21 23 — deli-street.be